Dernière mise à jour : 2 novembre 2026
Article 1 — Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente des formations en ligne proposées sur le site formation.tradingacademie.fr (le « Site ») par REDTECH LTD, société de droit maltais immatriculée sous le numéro C93869, dont le siège est situé Block 35, Office 1/5, Tigne Place, Tigne Street, Sliema SLM 3173, Malte, TVA MT26760526, exploitant la marque Trading Académie (le « Vendeur »).
Elles s’appliquent à toute commande passée sur le Site par une personne physique majeure agissant à des fins personnelles (le « Client »). Le Client déclare les avoir lues et acceptées avant de passer commande, en cochant la case prévue à cet effet. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 2 — Les formations
Les formations sont des contenus numériques fournis sans support matériel : vidéos, supports et quiz accessibles en ligne depuis l’espace élève du Site. Le contenu, le programme et le niveau de chaque formation sont décrits sur sa page de présentation.
Les formations ont une finalité exclusivement pédagogique. Elles ne constituent ni un conseil en investissement ni une recommandation personnalisée, et ne garantissent aucun résultat financier. Le trading de CFD présente un risque élevé de perte en capital en raison de l’effet de levier.
Le Vendeur peut faire évoluer le contenu d’une formation (mises à jour, ajouts, corrections) afin d’en maintenir la qualité et l’actualité, sans que cela ne réduise de manière substantielle le contenu acheté.
Article 3 — Formation gratuite
Certaines formations sont accessibles gratuitement après la création d’un compte, sans moyen de paiement. Lorsqu’un quiz final est proposé, sa réussite peut donner droit à un code de réduction envoyé par email, à usage unique, valable pour une durée limitée indiquée dans l’email et non cumulable avec une autre offre.
Article 4 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable, sur la page de chaque formation et lors du paiement. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées.
Article 5 — Commande
Pour commander, le Client sélectionne une formation, renseigne les informations demandées, prend connaissance des présentes CGV, coche les cases obligatoires puis valide le paiement. La commande est définitive à la confirmation du paiement. Un email de confirmation récapitulant la commande est alors adressé au Client.
Article 6 — Paiement
Le paiement s’effectue en une fois, au moment de la commande, par carte bancaire ou tout autre moyen proposé sur la page de paiement. Les paiements sont traités par le prestataire sécurisé Stripe ; le Vendeur n’a jamais accès aux données complètes de la carte du Client. Une facture est disponible sur demande ou depuis l’espace client.
Article 7 — Accès à la formation
L’accès à la formation est ouvert dès la confirmation du paiement, depuis l’espace élève du Site, avec les identifiants du Client. L’accès est personnel, nominatif et non cessible : le partage des identifiants ou des contenus avec un tiers est interdit et peut entraîner la suspension du compte.
L’accès est dit « à vie » : il est maintenu, mises à jour comprises, pendant toute la durée d’exploitation de la formation et du Site par le Vendeur. En cas d’arrêt définitif d’une formation ou du Site, le Client en sera informé par email au moins trois mois à l’avance.
Le Client doit disposer d’un équipement et d’une connexion internet adaptés. Le Vendeur s’efforce d’assurer l’accessibilité du Site en continu, mais ne peut être tenu responsable des interruptions dues à la maintenance, à des incidents techniques ou à des causes extérieures.
Article 8 — Absence de droit de rétractation
Conformément à la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs (article 16, point m) et aux textes qui la transposent, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a reconnu perdre ainsi son droit de rétractation.
En conséquence, lors de la commande, le Client coche une case par laquelle il demande l’accès immédiat à la formation et reconnaît perdre son droit de rétractation dès l’ouverture de cet accès. Cette demande et cette renonciation sont confirmées dans l’email de confirmation de commande. Aucun remboursement ne peut donc être demandé après l’achat, sauf manquement du Vendeur à ses obligations.
Article 9 — Garanties légales
Le Client bénéficie des garanties légales de conformité applicables aux contenus numériques. Si une formation n’est pas accessible ou n’est pas conforme à sa description, le Client peut contacter le Vendeur à l’adresse contact@tradingacademie.fr : le Vendeur rétablira l’accès ou la conformité dans un délai raisonnable, ou à défaut procédera au remboursement prévu par la loi.
Article 10 — Responsabilité
Le Vendeur est tenu d’une obligation de moyens dans la fourniture de ses formations. Les décisions d’investissement et de trading prises par le Client relèvent de sa seule responsabilité. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des pertes financières subies par le Client sur les marchés, ni de l’utilisation qu’il fait des informations délivrées dans les formations.
Article 11 — Propriété intellectuelle
Les formations et l’ensemble de leurs contenus sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et restent la propriété exclusive du Vendeur. L’achat confère au Client un droit d’usage personnel et non exclusif, pour son seul apprentissage. Toute reproduction, diffusion, revente ou mise à disposition, même partielle et gratuite, est interdite.
Article 12 — Communauté Discord
L’accès à la communauté Discord de Trading Académie est gratuit, distinct de l’achat d’une formation, et soumis aux règles de la communauté ainsi qu’aux conditions d’utilisation de Discord.
Article 13 — Données personnelles
Les données collectées lors de la commande sont nécessaires à son traitement. Leur utilisation et les droits du Client sont décrits dans la politique de confidentialité.
Article 14 — Service client et réclamations
Pour toute question ou réclamation, le Client peut écrire à contact@tradingacademie.fr. Le Vendeur s’engage à répondre dans un délai de 7 jours ouvrés.
En cas de litige transfrontalier non résolu, le Client consommateur peut se faire accompagner gratuitement par le réseau des Centres européens des consommateurs (ECC-Net), par exemple le Centre européen des consommateurs France (www.europe-consommateurs.eu).
Article 15 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit maltais. Ce choix ne prive pas le Client consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence habituelle. À défaut de solution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents ; le Client consommateur peut saisir les juridictions de son lieu de domicile.